[Pdf/ePub] Contrat de délégation de service

Contrat de délégation de service public - Exécution et extinction pan Jean-Baptiste Vila

Caractéristiques

• Contrat de délégation de service public - Exécution et extinction
• Jean-Baptiste Vila
• Nb. de pages: 228
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247196968
• Editeur: Dalloz-Sirey
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Téléchargement gratuit de livres d'inspiration audio Contrat de délégation de service public - Exécution et extinction DJVU ePub (Litterature Francaise)

Overview

DSP : une analyse du cadre juridique, de l'éxécution et de la fin de ces contrats L'ouvrage consacré au régime des délégations de service public analyse, au regard du code de la commande publique reprenant les dispositions issues de l'ordonnance et du décret de 2016 et entré en vigueur depuis le 1er avril 2019, à la fois leur cadre juridique, l'exécution et la fin de ces contrats. L'auteur met en lumière les règles générales durant l'exécution de ces conventions (droits et obligations des parties ; exécution du contrat ; relations financières), les modifications contractuelles ainsi que leur extinction (causes, régime juridique et contentieux).
Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.

Pdf recommandé: {epub download} Called to Battle Destined to Win: Experience God's Breakthrough Power in Your Life read book, [Kindle] The Mythical Man-Month: Essays on Software Engineering, Anniversary Edition (2nd Edition) download read pdf, [PDF] Classroom of the Elite (Light Novel) Vol. 2 by Syougo Kinugasa, Tomoseshunsaku download pdf, MY LITTLE CLIL WORLD. LEVEL A. DISCOVERY BOOK PACK STUDENT S BOOK ePub gratis pdf, [PDF] EN EL OTOÑO DE SUS VIDAS descargar gratis pdf, [Kindle] Le chant d'Achille download download link, [PDF/Kindle] Immediate Fiction: A Complete Writing Course by Jerry Cleaver link, [PDF/Kindle] LA INVESTIGACION BIOMEDICA Y SUS LABERINTOS descargar gratis site, [PDF/Kindle] Sur un air de Sacha by Patrick Brisset download link,